Décrets d'application de la loi relative aux droits des étrangers

J'ai communiqué oralement à ce sujet lors de différentes interventions auprès de professionnels, enfin un petit point écrit aujourd'hui.

Depuis la parution de plusieurs décrets le 28 octobre 2016, nous savons que :

1) la progression vers le niveau A1 à l'oral et à l'écrit est attendu pour l'obtention de la carte pluri-annuelle (de 2 à 4 ans), obtention possible à échéance de la carte d'un an ou d'un visa long séjour valant titre de séjour ; pas de justificatif de niveau exigé finalement.

2) En revanche, pour l'obtention d'une carte de résident de 10 ans, la justification du niveau A2 à l'oral et à l'écrit sera exigée à partir du 7 mars 2018 (tests, diplômes). Je rappelle que les parcours linguistiques prévus dans le dernier marché OFII font état de 200h maximum pour accompagner vers le A1 dans le cadre du CIR (Contrat d'Intégration Républicaine), et de 100h vers le A2, un nombre d'heures largement insuffisant pour amener des personnes en situation d'analphabétisme vers le niveau A2 écrit.

cf lien vers le site du ministère de l'intérieur

 
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