Suivi du projet de loi relatif au droit des étrangers

Le projet de loi a été promulgué le 7 mars 2016. On est en attente des décrets qui doivent préciser certains éléments (niveaux de langue attendus selon le statut administratif, notamment).

A suivre sur http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-droit-etrangers-france.html

 
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